Les garanties assurance auto indispensables
Les garanties optionnelles
Les contrats d’assurance auto varier en fonction des options de garanties complémentaires choisies par chaque souscripteur. Ils se ressemblent par la couverture de base « responsabilité civile ».
Il existe plusieurs types de garanties facultatives qui sont principalement conçues pour la couverture des véhicules :
- Le vol
- L’incendie
- L’explosion
- L’attentat
- L’assistance 0 km
- Le bris de glace
- Les catastrophes naturelles
- La protection juridique ou défense recours
- Les dommages du conducteur
- Les dommages du véhicule
La loi châtel
La loi châtel a été mise en vigueur en 2008 afin de régir le contrat liant les spécialistes prestataires de services et leur clientèle comme le cas des compagnies d’assurance avec les assurés.
Cette loi protège surtout les consommateurs, c’est la raison pour laquelle le renouvellement automatique des contrats d’assurance auto web a été mis en place. Les clients ne risquent, en aucun moment, de se trouver sans assurance.
Parfois, les assurés oublient la date limite de résiliation. Ce n’est qu’après le renouvellement automatique qu’ils se rendent compte et sont obligés, malgré eux, d’accepter le nouveau contrat.
Afin de ne pas se trouver dans cette situation, et selon toujours la loi châtel, les assureurs doivent obligatoirement informer les assurés de la date de résiliation. Si les assurés ne reçoivent l’avis d’échéance que 15 jours avant la résiliation, ils ont droit à un délai de 20 jours pour rompre le contrat à compter du jour où l’avis a été envoyé.
Comment résilier un contrat avec la loi châtel
Seuls les contrats à tacite reconduction sont concernés par la loi châtel qui donne ainsi la possibilité de résilier un contrat d’assurance auto même avant l’échéance. L’assuré peut rompre son contrat en faisant parvenir une lettre recommandée de dénonciation en AR. A partir de la date d’envoi de cette lettre, le délai de dénonciation est de 1 mois.
La loi châtel dispose des articles évoquant les droits des assurés en cas de résiliation et qui les protègent. Dans le cas où les assureurs ne suivent ces lois, ils devront rembourser les assurés.
L’article L 113-15-1 du Code des Assurances présente les règlements à suivre pour l’information des assurés quant aux termes de résiliation. Elles doivent être rappelées à chaque avis d’échéance annuelle de la cotisation.
L’article L113-16 du Code des Assurances expose les droits des assurés en cas de survenance des événements comme le changement de situation matrimoniale. Marié, divorcé, veuf ; le changement d’habitation, le changement d’emploi ou encore la retraite professionnelle. Vous aurez le droit à un devis assurance auto pas chère.