Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage ?

Le maître d’ouvrage, c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'immeuble, fait réaliser les travaux.

Il peut donc s’agir :

Du promoteur immobilier ou du vendeur qui doit souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs. La loi concerne les promoteurs aussi bien professionnels qu’occasionnels.

Du maître d’ouvrage, s’il traite directement avec l’architecte et l’entrepreneur ou s’il construit sa maison lui-même. Du constructeur de maisons individuelles. La loi l’oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages ouvrage.

A défaut d’obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage.

Le prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte les mentions obligatoires relatives à cette assurance.Certains constructeurs de maisons individuelles proposent à leurs clients d’adhérer à une assurance de groupe dont ils ont eux-mêmes négocié les garanties et le prix avec leur assureur.

Le maître d’ouvrage reste libre d’accepter ou non. S’il accepte, c’est le constructeur qui souscrit l’assurance pour le compte du maître d'ouvrage. Il doit alors remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance comportant au verso un extrait de la police.

De l’organisme ou du professionnel (syndicat de copropriété…) chargé par le maître d’ouvrage des démarches administratives, juridiques ou financières et qui peut souscrire une assurance decennale en qualité de mandataire, notamment pour les travaux sur les parties communes et relevant de la garantie décennale.

Des condamnations pénales sanctionnent le défaut d’assurance : emprisonnement de dix jours à six mois et/ou amende de 300 à 75 000 euros.

Ces sanctions ne s’appliquent pas au particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Par ailleurs, en cas de vente de la maison après les travaux, le notaire est obligé de vérifier l’existence de cette assurance.

Les différents contrats

Les dommages subis par le conducteur

Lorsque le conducteur est blessé lors d’un accident de la circulation dans lequel il est fautif ou dans lequel aucun responsable n’est désigné, la garantie du conducteur lui permet d’être indemnisé.

Par exemple, cette garantie prend en charge, selon les contrats : les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et les prothèses ; le préjudice financier lié à un arrêt de travail ou à une incapacité permanente ; le préjudice des ayants droit consécutif au décès.

Les contrats garantissant les engins de chantier

Les engins de chantier ont parfois la double fonction de véhicules et d’instruments de travail et sont garantis en tant que tels au titre de la responsabilité civile automobile obligatoire et de la responsabilité civile exploitation. En cas de sinistre, il peut être difficile de déterminer si celui-ci relève de l’exploitation de l’entreprise ou de la circulation du véhicule.

Pour éviter des problèmes de frontière et de cumul d’assurance, il est préférable que l’entreprise souscrive une assurance de responsabilité civile exploitation auprès de l’assureur qui garantit ses véhicules pour le risque de circulation.

Decennale et la Loi spinetta

Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (J.O. du 5 janvier 1978) - Mise à jour le 29/07//2008 : loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat